22 mars 2021

Première rencontre bipartite Tribunal Suprême – Haut Commissariat à la protection des droits, des libertés et à la médiation

22/03/2021

Le 22 mars 2021, à l’occasion d’une première rencontre officielle, M. Didier LINOTTE, Président du Tribunal Suprême, M. Didier RIBES, son Vice-président, Mme Anne EASTWOOD, Haut Commissaire à la protection des droits, des libertés et à la médiation, et Mme Cécile VACARIE-BERNARD, son adjointe, ont échangé sur les champs potentiels d’amélioration de la protection des droits en Principauté de Monaco.

La réunion de travail a été suivie d’un échange avec M. Robert GELLI, Secrétaire d’Etat à la justice, et les autres membres du Tribunal Suprême.

Cette réunion est la première rencontre officielle entre le Tribunal Suprême et le Haut Commissariat à la protection des droits. Elle intervient dans le prolongement des échanges informels mis en place depuis l’origine entre M. Didier LINOTTE, qui préside la juridiction supérieure depuis juillet 2012, et Mme Anne EASTWOOD, qui occupe la fonction de Haut Commissaire depuis sa création en février 2014.

En tant que juridiction supérieure, statuant en premier et dernier ressort sur les recours en excès de pouvoir à l’encontre des décisions des autorités administratives et, en matière constitutionnelle, sur les recours ayant pour objet des atteintes aux droits et libertés consacrés au Titre III de la Constitution, le Tribunal Suprême fixe par sa jurisprudence les contours du droit administratif et de la protection des droits fondamentaux en Principauté. Il est le juge de la légalité des actes de l’Administration et le garant ultime du respect de l’Etat de droit par les pouvoirs publics.

En tant qu’entité de médiation institutionnelle, le Haut Commissariat constitue une voie alternative de règlement des conflits chargée d’aider à résoudre à l’amiable les différends entre les administrés et les administrations. Il contribue à la prévention des contentieux en offrant aux personnes un moyen souple et apaisé de faire respecter leurs droits en Principauté. En amont du contrôle des juridictions, il constitue ainsi un niveau de garantie supplémentaire du respect par les pouvoirs publics des principes de légalité et de bonne gouvernance. Par le biais de sa compétence d’avis sur les projets de loi, il participe à la construction d’un droit positif respectueux des droits fondamentaux des personnes. Cette rencontre scelle la volonté de rapprochement entre les deux institutions de protection des droits au niveau judiciaire et administratif (médiation), pour renforcer encore par la concertation l’efficacité de leur action respective au service du plein respect de l’Etat de droit en Principauté.

Les échanges ont porté notamment sur :

– Leur attachement à contribuer à la réalisation et à l’excellence de l’Etat de droit en Principauté, en assurant, dans l’exercice de leurs missions respectives, un droit à la médiation effectif et une justice efficace ;

– L’affirmation de leur pleine indépendance, au sein de l’Etat et avec son soutien, pour veiller au respect des droits des personnes dans la conduite de l’action des pouvoirs publics ;

– Leur volonté d’améliorer par des échanges d’informations et d’analyses, la prise en compte des problématiques se faisant jour à l’occasion du traitement des recours ou réclamations amiables contre l’Etat ainsi que la qualité et l’effectivité des réponses apportées aux administrés et aux justiciables ;

– Leur souhait, pour ce faire, de renforcer encore l’efficience de leurs fonctionnements internes tout en réduisant leur impact environnemental. À ce titre, le Tribunal Suprême engage, à l’initiative du Secrétaire d’Etat à la justice, la dématérialisation progressive des procédures. De son côté, le Haut Commissariat, qui peut d’ores et déjà être saisi en ligne via son site internet, entend développer les échanges par voie électronique avec l’administration tout en maintenant un haut niveau d’accessibilité et de proximité avec les requérants.

Par ailleurs, le Tribunal Suprême, à l’image du Haut Commissariat, publiera désormais et dès cette année, un rapport public rendant compte de son activité.

Enfin, cette rencontre bipartite sera institutionnalisée.

Cette rencontre bipartite a fait l’objet des présentations suivantes :

– Georges-Olivier KALIFA, « Tribunal Suprême et Haut-Commissariat à la protection des droits institutionnalisent leurs échanges », La Gazette de Monaco, 23 mars 2020.

– Reportage au Journal télévisé de Monaco Info, édition du 23 mars 2020, intitulé « Améliorer la protection des droits fondamentaux ».

– Julie BAUDIN, « Tribunal Suprême : du mieux pour la protection des droits », Nice-Matin, mardi 30 mars 2021.

– Clément MARTINET, « Comment Monaco compte améliorer la protection de ses droits fondamentaux », Monaco Hebdo, n° 1191, 1^er avril 2021, p. 32